Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de l'application et du site GIMEE (ci-après la « Plateforme »), édités par GIMEE Sàrl.
Les présentes CGU s'appliquent à toute personne accédant à la Plateforme, qu'elle dispose ou non d'un compte membre (ci-après l'« Utilisateur »). Elles complètent les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux adhésions payantes, ainsi que la Charte des Membres et Code de Conduite.
L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
L'accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme (annuaire, opportunités, événements) est réservé aux Membres disposant d'un compte actif et à jour de leur cotisation.
La page de présentation publique (gimee.ch) reste accessible sans création de compte. Toutefois, conformément à la politique de confidentialité du réseau, l'accès aux données des Membres (annuaire, opportunités, événements) est strictement réservé aux Utilisateurs authentifiés.
GIMEE Sàrl se réserve le droit de refuser, suspendre ou conditionner l'accès à la Plateforme à toute personne ne remplissant pas les conditions d'adhésion définies dans les CGV et la Charte des Membres.
La création d'un compte nécessite la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour (nom, email, société, etc.). L'Utilisateur s'engage à maintenir ces informations à jour via son profil.
Chaque compte est personnel et non transférable. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe) et de toute activité réalisée depuis son compte.
En cas de suspicion d'utilisation non autorisée de son compte, l'Utilisateur doit en informer immédiatement GIMEE Sàrl à l'adresse hello@gimee.ch.
L'Utilisateur peut à tout moment modifier ses informations de profil et son mot de passe depuis son espace personnel, ou demander la suppression de son compte conformément à la Politique de Confidentialité.
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, à savoir le développement de relations professionnelles, le partage d'opportunités d'affaires, la participation à des événements et la mise en relation entre Membres.
Sont notamment interdits, sans que cette liste soit exhaustive :
Le non-respect de ces règles peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, conformément à l'Article 10 des présentes et à la Charte des Membres et Code de Conduite.
Les Utilisateurs sont seuls responsables des Contenus qu'ils publient sur la Plateforme (profils, Opportunités, messages, médias). GIMEE Sàrl n'exerce pas de contrôle éditorial systématique sur ces Contenus avant leur publication.
En publiant un Contenu, l'Utilisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur celui-ci et qu'il ne porte atteinte ni aux droits de tiers, ni à la législation applicable (propriété intellectuelle, protection des données, droit de la concurrence, etc.).
GIMEE Sàrl se réserve le droit de retirer, sans préavis, tout Contenu qui contreviendrait aux présentes CGU, à la Charte des Membres, ou à la législation applicable, et d'en informer l'Utilisateur concerné.
Les Opportunités publiées sur la Plateforme relèvent de la seule responsabilité de leurs auteurs. GIMEE Sàrl n'intervient pas dans les négociations, transactions ou accords conclus entre Membres et n'offre aucune garantie quant à l'exactitude, la fiabilité ou l'issue de ces Opportunités (voir également l'Article 9).
La Plateforme a pour seul objet de faciliter la mise en relation professionnelle entre Membres et la diffusion de contenus publiés sous leur seule responsabilité.
GIMEE Sàrl ne fournit aucun conseil en investissement, financier, juridique, fiscal, comptable, immobilier ou professionnel. Aucun contenu, profil, Opportunité, message, événement, échange ou mise en relation réalisé via la Plateforme ne constitue une recommandation personnalisée, une offre de placement, une sollicitation, un conseil, une promesse de rendement, une garantie de résultat, ni une vérification de la qualité, de la solvabilité ou de la conformité d'un Membre ou d'une Opportunité.
Chaque Utilisateur est seul responsable de ses décisions et s'engage à procéder, avant toute relation d'affaires, transaction, investissement, partenariat, recrutement ou communication de données, à ses propres vérifications, analyses et, lorsque nécessaire, à consulter ses conseils indépendants.
L'auteur d'une Opportunité garantit notamment que son contenu est exact, licite, à jour, non trompeur, qu'il dispose de tous droits, autorisations, licences ou agréments nécessaires à sa diffusion et que cette diffusion ne contrevient à aucune règle applicable, notamment en matière financière, bancaire, de placement collectif, de démarchage, de protection des données, de concurrence ou de publicité.
Il est interdit de publier, promouvoir ou solliciter via la Plateforme toute offre, opération ou activité nécessitant une autorisation réglementaire sans disposer de cette autorisation et sans pouvoir en justifier à première demande de GIMEE Sàrl.
GIMEE Sàrl ne procède à aucune vérification systématique de l'identité, de la réputation, de la solvabilité, des compétences, des autorisations, des références, des contenus ou des déclarations des Membres. GIMEE Sàrl peut toutefois, à sa seule appréciation, demander des justificatifs, refuser, modifier, suspendre ou supprimer tout profil, contenu ou Opportunité.
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Dans toute la mesure permise par le droit suisse, la responsabilité totale de GIMEE Sàrl, quelle qu'en soit la cause, est limitée aux dommages directs causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave de GIMEE Sàrl et, dans tous les cas, au montant de la cotisation annuelle effectivement versée par l'Utilisateur concerné au titre de l'année durant laquelle le fait générateur est survenu.
Aucune disposition des présentes CGU ne limite ou n'exclut une responsabilité dans la mesure où une telle limitation ou exclusion serait interdite par une disposition impérative applicable.
GIMEE Sàrl peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur à la Plateforme, sans préavis ni indemnité, en cas de violation des présentes CGU, des CGV, de la Charte des Membres, ou de la législation applicable.
Conformément à la Charte des Membres, une telle suspension ou résiliation ne donne droit à aucun remboursement de la cotisation versée.
L'Utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser la Plateforme et demander la suppression de son compte selon les modalités prévues à l'Article 4 des présentes et dans la Politique de Confidentialité.
GIMEE Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions de la Plateforme, de ses fonctionnalités ou de la législation applicable.
Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par voie de notification sur la Plateforme ou par email. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse.
Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du Canton de Vaud, Suisse, sous réserve des dispositions impératives applicables en matière de protection des consommateurs.
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